55e législature - 1re session
no. 76Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |